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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions du diplôme de qualification supérieure
Résumé. Le diplôme de qualification supérieure est maintenant attribué par les commandants des formations administratives, et non plus par le ministre de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juin 2020Art. 5 → Version 2 · Changement d'autorité pour l'attribution d'un diplôme
- Arrêté du 9 juin 2020Art. 5