Arrêté du 9 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2019

Art. 16

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Modification des conditions d'obtention du brevet supérieur pour certains militaires

Résumé. Les militaires de grade adjudant ou supérieur, intégrés dans le corps technique de la gendarmerie, obtiennent automatiquement un brevet supérieur et suivent une formation sans évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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