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Arrêté du 9 avril 2013

modifiant l'arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

Abrogé6 mai 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 20 août 2012 (Organisation des commissions consultatives pour les diplômes professionnels) relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2013,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des commissions professionnelles consultatives

Résumé. La composition des commissions professionnelles consultatives auprès du ministre de l'éducation nationale est modifiée pour inclure plus de représentants des employeurs, des salariés, des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées.

A créé les dispositions suivantes :

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Alternance de la présidence des commissions professionnelles consultatives

Résumé. La présidence des commissions professionnelles consultatives alterne entre les représentants des employeurs et des salariés, avec une durée de mandat égale à la moitié de celle de la commission.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du statut des membres des commissions consultatives

Résumé. Les membres des commissions consultatives ne sont plus payés pour leur travail, mais ils peuvent avoir des autorisations d'absence et des indemnités de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 24 avril 2013 · Abrogé le 6 mai 2013

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 25 avril 2013 a retiré l'arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Fait le 9 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-P. Delahaye

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 9 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4