Arrêté du 9 avril 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 août 2012

Art. 7, Art. 8

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Modification du statut des membres des commissions consultatives

Résumé. Les membres des commissions consultatives ne sont plus payés pour leur travail, mais ils peuvent avoir des autorisations d'absence et des indemnités de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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