Arrêté du 9 avril 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 août 2012

Art. 2

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Alternance de la présidence des commissions professionnelles consultatives

Résumé. La présidence des commissions professionnelles consultatives alterne entre les représentants des employeurs et des salariés, avec une durée de mandat égale à la moitié de celle de la commission.

A créé les dispositions suivantes :

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