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Arrêté du 27 janvier 2010

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 avril 2010

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 21 avril 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 février 2010 au mardi 20 avril 2010

Source : Légifrance