Abrogé par Arrêté du 9 avril 2010 - art. 4
Créé le 13 février 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 21 avril 2010
Abrogé parArrêté du 9 avril 2010art. 4
En vigueur du samedi 13 février 2010 au mardi 20 avril 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.