Arrêté du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Extension d'un arrêté sur les indemnités des victimes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend l'application de nouvelles règles sur les frais de voyage et indemnités pour les victimes lors des procès à l'étranger en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Source : Légifrance