Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger)Art. 706-14-2Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étrangerLes victimes françaises de crimes commis à l'étranger peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais de déplacement et de séjour lors d'un procès. ;
Vu le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 (Aide financière pour les victimes d'infractions à l'étranger)Aide financière pour les victimes d'infractions à l'étrangerLes victimes d'infractions commises à l'étranger peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais de déplacement et de séjour lors d'un procès. pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger)Art. 706-14-2Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étrangerLes victimes françaises de crimes commis à l'étranger peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais de déplacement et de séjour lors d'un procès. relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :