Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 septembre 2025

fixant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les victimes de procès à l'étranger

Résumé. Les victimes de procès à l'étranger peuvent être aidées pour leurs frais de voyage et leurs dépenses.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) ;

Vu le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 (Aide financière pour les victimes d'infractions à l'étranger) pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'indemnités pour les victimes de procès à l'étranger

Résumé. Les victimes de procès pénaux à l'étranger peuvent être remboursées pour leurs frais de voyage, recevoir une indemnité journalière et une avance pour leurs dépenses, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyageCode de procédure pénalede l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étrangerCode de procédure pénaleArt. A38-1-1 : Remboursement des frais de voyage pour les victimes dans un procès à l'étranger
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger, Art. A38-1-1, Art. A38-1-2, Art. A38-1-3, Art. A38-1-4, Art. A38-1-5, Art. A38-1-6

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un arrêté sur les indemnités des victimes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend l'application de nouvelles règles sur les frais de voyage et indemnités pour les victimes lors des procès à l'étranger en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et application territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel et s'applique dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3