Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aubière ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Auvergne du 16 octobre 2015 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 24 août 2016,
Créé le 17 septembre 2016 · Abrogé le 4 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service éducatif pour la jeunesse
Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Clermont-Ferrand et Le Puy-en-Velay, avec des unités pour les aider et les accompagner.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Clermont-Ferrand - Le Puy-en-Velay », sis 21, allée Evariste-Gallois, 63170 Aubière. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle du service territorial éducatif pour les jeunes)Art. 2Rôle du service territorial éducatif pour les jeunesLe service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion aide les jeunes en difficulté en les accompagnant, en informant les tribunaux et en organisant des activités pour leur développement., ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Clermont-Ferrand - Issoire », sise 21, allée Evariste-Gallois, 63170 Aubière ;
une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Le Puy-en-Velay », sise 2 A, rue de la Ronzade, BP 157, 43004 Le Puy-en-Velay Cedex ;
une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Clermont-Ferrand Auvergne », sise 67, rue Victor-Basch, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
Créé le 17 septembre 2016 · Abrogé le 4 juillet 2022
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Rôle du service territorial éducatif pour les jeunes
Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion aide les jeunes en difficulté en les accompagnant, en informant les tribunaux et en organisant des activités pour leur développement.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire)Art. 12Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaireUn rapport écrit avec des propositions éducatives doit être établi pour les mineurs en procédure judiciaire, et le service de protection judiciaire doit être consulté avant certaines décisions. ;
l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des services territoriaux éducatifs du Puy-en-Velay et Clermont-Ferrand Sud
Résumé. L'article abroge des dispositions relatives à deux services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, situés au Puy-en-Velay et à Clermont-Ferrand Sud.
Créé le 17 septembre 2016 · Abrogé le 4 juillet 2022
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Création d'un service territorial éducatif
Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour organiser les services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 8 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,