Arrêté du 8 septembre 2016

Article 4

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Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juillet 2022

Créé le 17 septembre 2016 · Abrogé le 4 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service territorial éducatif

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour organiser les services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 2016 au dimanche 3 juillet 2022

Source : Légifrance