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Arrêté du 8 octobre 2018

portant application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de l'environnement

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités pour les techniciens de l'environnement, avec des plafonds et montants variables selon leur groupe de fonctions.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié fixant le taux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 juillet 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de l'environnement

Résumé. Les techniciens de l'environnement bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les agents relevant du corps des techniciens de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Plafonds annuels des indemnités pour les techniciens de l'environnement

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour trois groupes de techniciens de l'environnement.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds annuels d'indemnités pour agents logés), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(en euros)
Groupe 1 25 800
Groupe 2 23 600
Groupe 3 21 600

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Plafonds annuels d'indemnités pour agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels de l'indemnité pour les agents logés par nécessité de service sont fixés à 18 060 €, 16 520 € et 15 120 € selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(en euros)
Groupe 1 18 060
Groupe 2 16 520
Groupe 3 15 120

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Indemnités des techniciens de l'environnement

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades de techniciens de l'environnement.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Chef technicien de l'environnement 1 550
Technicien supérieur de l'environnement 1 450
Technicien de l'environnement 1 350

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires sont fixés selon leur groupe de fonctions.

Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1 3 500
Groupe 2 3 200
Groupe 3 2 900
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Suppression des taux et montants des indemnités pour les agents techniques

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2018 supprime plusieurs articles d'un décret de 2001 qui fixaient les taux et montants des indemnités pour les agents techniques et techniciens de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2001Art. 1Arrêté du 21 décembre 2001Art. 2 → Version 2Arrêté du 21 décembre 2001Art. 3
- Arrêté du 21 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que trois ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au chef de service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines,

C. Ferréol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Arrêté du 8 octobre 2018
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