Article 3
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6
Le taux de l'indemnité de logement prévue à l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 12 % du traitement brut de l'intéressé.
1 version
1 cité
JORF n°301 du 28 décembre 2001
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2001
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le taux de l'indemnité de logement prévue à l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 12 % du traitement brut de l'intéressé.