Arrêté du 21 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Le taux de l'indemnité de logement prévue à l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 12 % du traitement brut de l'intéressé.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux de l'indemnité de logement prévue à l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 12 % du traitement brut de l'intéressé.

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En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance