Arrêté du 8 octobre 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Source : Légifrance