Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6
Créé le 29 décembre 2001
Le taux de l'indemnité de sujétion prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 7 % du traitement brut de l'intéressé.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2018art. 6
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2017
Le taux de l'indemnité de sujétion prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 7 % du traitement brut de l'intéressé.