Article 1
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6
Le taux de l'indemnité de sujétion prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 7 % du traitement brut de l'intéressé.
1 version
1 cité