JORF n°0237 du 13 octobre 2018

Article 4

Article 4

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| Grade et emplois |Montant minimal annuel (en euros)| |---------------------------------------|---------------------------------| | Chef technicien de l'environnement | 1 550 | |Technicien supérieur de l'environnement| 1 450 | | Technicien de l'environnement | 1 350 |


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Version 1

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Chef technicien de l'environnement

1 550

Technicien supérieur de l'environnement

1 450

Technicien de l'environnement

1 350