ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Chapitre II : L'administrateur provisoire

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Rémunération de l'administrateur provisoire en copropriété

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2015 fixe les règles de rémunération de l'administrateur provisoire d'une copropriété, en fonction de la taille et des tâches effectuées.

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Rémunération de l'administrateur provisoire dans les grandes copropriétés

Résumé. Pour les grosses copropriétés (500 lots ou plus), le juge décide du salaire de l'administrateur provisoire en fonction des dépenses et du travail effectué.

Par dérogation aux articles 4 (Fixe le droit de l'administrateur provisoire) à 15 (Règles de rémunération pour les administrateurs provisoires), lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Fixe le droit de l'administrateur provisoire

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2015 fixe à 1500 € HT le droit fixe de l'administrateur provisoire d'une copropriété.

Le droit fixe mentionné au premier alinéa du I de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété) est fixé à la somme de 1 500 € HT.

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Rémunération de l'administrateur provisoire en copropriété

Résumé. L'administrateur provisoire d'une copropriété reçoit une rémunération fixe de 10 euros par lot et par mois, ou 150 euros par mois pour les petites copropriétés à partir de la deuxième année.

Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois.
Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Rémunération de l'administrateur provisoire pour la vérification des créances

Résumé. L'administrateur provisoire reçoit une somme fixe pour vérifier les dettes dans une copropriété, plus un supplément si la dette est contestée.

Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la vérification des créances autres que salariales, un droit fixe de 50 euros HT par créance vérifiée.
Il lui est en outre alloué un droit fixe de 100 euros HT par créance contestée en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Publication et contestation des créances en copropriété difficile).

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Indemnisation de l'administrateur provisoire pour des requêtes spécifiques

Résumé. L'administrateur provisoire reçoit une indemnité fixe de 150 euros HT pour certaines démarches judiciaires spécifiques.

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 150 euros HT par :

- requête aux fins de prorogation de la suspension de l'exigibilité des créances déposée en application de l'article 62-16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
- requête aux fins de maintien ou de résiliation de contrat déposée en application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 (Suspension des dettes et actions en justice dans les copropriétés en difficulté) et de l'article 62-21 du décret du 17 mars 1967 susvisés (Convocations et délais pour déclarer des dettes en copropriété).

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Rémunération de l'administrateur provisoire en copropriété

Résumé. L'article fixe les honoraires de l'administrateur provisoire pour différentes tâches en copropriété, comme les réunions, les procès-verbaux et les assemblées générales.

I. - Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de :
300 euros (HT) par réunion avec le conseil syndical organisée et tenue par l'administrateur provisoire.
450 euros (HT) par an et par instance introduite ou reprise devant une juridiction dans laquelle l'administrateur provisoire est présent ou représenté, hors dépôt d'une requête en injonction de payer.
II. - A compter du cinquième procès-verbal établi, il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 300 euros (HT) par procès-verbal dans la limite de 8 procès-verbaux par an.
III. - Il lui est alloué pour la préparation, les convocations et la tenue des assemblées générales un droit fixe de :
380 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 2 à 20 copropriétaires.
550 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 21 à 80 copropriétaires.
900 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 81 à 200 copropriétaires.
Lorsque la copropriété comprend plus de 200 copropriétaires, la rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Frais de l'administrateur provisoire dans les copropriétés

Résumé. L'article fixe les frais pour l'administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté, selon la taille de celle-ci.

I. - Il est alloué à l'administrateur provisoire pour l'établissement du plan d'apurement des dettes prévu au I de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Plan d'apurement des dettes en copropriété) un droit fixe de :
1 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 20 lots.
2 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 21 à 50 lots.
3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 499 lots.
II. - Il est alloué à l'administrateur provisoire en cas de requête formée en application du IV de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Plan d'apurement des dettes en copropriété) un droit fixé égal à la moitié de celui prévu au I.
III. - Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 100 euros (HT) par contestation du plan d'apurement des dettes formée par un créancier en application du cinquième alinéa de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Publication et contestation des créances en copropriété difficile).

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Rémunération de l'administrateur provisoire en fonction du budget

Résumé. L'administrateur provisoire reçoit un pourcentage des dépenses courantes de la copropriété, selon le budget prévisionnel.

L'administrateur provisoire perçoit un droit proportionnel de 3,5 % calculé sur le montant hors taxe des dépenses courantes au sens de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Budget prévisionnel et provisions en copropriété) acquittées par la copropriété, lorsque le budget prévisionnel de la copropriété n'excède pas 15 000 euros.
Ce droit proportionnel est de 3 % lorsque le budget prévisionnel de la copropriété excède 15 000 euros.

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Rémunération de l'administrateur provisoire pour les travaux

Résumé. L'administrateur provisoire reçoit un pourcentage des coûts des travaux dans une copropriété, selon un barème décroissant.

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le montant total hors taxes des travaux mentionnés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel en copropriété) ou des travaux urgents au sens de l'article 37 du même décret (Urgence et travaux en copropriété) votés en assemblée générale ou décidés par l'administrateur provisoire en vertu des pouvoirs de l'assemblée générale que le juge lui a confiés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté), fixé selon le barème suivant :
2 % de 1 à 12 500 euros.
1,5 % de 12 501 à 25 000 euros.
1 % au-delà de 25 000 euros.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'administration provisoire renforcée.

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Rémunération de l'administrateur provisoire pour la cession d'actifs

Résumé. L'administrateur provisoire reçoit un pourcentage du prix de vente d'un bien, selon un barème dégressif.

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le prix total de cession hors taxe d'un actif cessible en application des dispositions de l'article 29-6 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Vente de biens en copropriété difficile) fixé selon le barème suivant :
5 % de 0 à 15 000 euros.
4 % de 15 001 à 50 000 euros.
3 % de 50 001 à 150 000 euros.
1,5 % de 150 001 à 300 000 euros.
1 % au-delà de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Calcul des frais de l'administrateur provisoire

Résumé. L'article explique comment calculer les frais de l'administrateur provisoire dans une copropriété en difficulté, en fonction des sommes encaissées par les créanciers.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4 (Fixe le droit de l'administrateur provisoire) à 12 (Rémunération de l'administrateur provisoire pour la vente d'actifs) et à l'article 14 (Actes non soumis à rémunération pour l'administrateur provisoire), en cas d'expropriation d'un syndicat dans les conditions prévues aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté), il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers selon le barème suivant :
3,5 % de 0 à 15 000 euros.
2,5 % de 15 001 à 50 000 euros.
1,5 % de 50 000 1 à 150 000 euros.
0,5 % de 150 001 à 300 000 euros.
0,25 % au-delà de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Actes spécifiques de rémunération pour l'administrateur provisoire

Résumé. L'article liste les actes spécifiques pour lesquels un administrateur provisoire de copropriété peut être rémunéré sans droits fixes et proportionnels.

Pour l'application de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété), les actes pouvant faire l'objet d'une rémunération non soumise aux droits fixes et proportionnels prévus par le présent arrêté sont les suivants :

- la reconstitution de la comptabilité du syndicat de copropriétaires lorsque celle-ci n'était pas tenue conformément aux dispositions du décret du 14 mars 2005 susvisé par le précédent syndic ou lorsqu'elle était inexistante ;

  • la gestion administrative et matérielle des sinistres, hors déclaration de sinistre et déduction faite des sommes versées par l'assureur à l'administrateur provisoire au titre de la couverture des diligences effectuées par lui dans le cadre du règlement d'un sinistre ;
  • l'ensemble des diligences accomplies en cas de mutation d'un lot de copropriété ;
  • l'ensemble des diligences accomplies en vue du recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;

- les actes accomplis en application des dispositions du V de l'article 29-5 et des articles 29-6 à 29-10 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Plan d'apurement des dettes en copropriété) ;
  • les réunions d'information des copropriétaires tenues par l'administrateur provisoire ;
  • les réunions organisées par le maire de la commune de situation de l'immeuble, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département, leurs représentants respectifs ou leurs prestataires, auxquelles l'administrateur provisoire participe ;

- les actes accomplis dans le cadre du placement de la copropriété sous administration provisoire renforcée conformément aux dispositions de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Administration provisoire renforcée pour les copropriétés en difficulté).

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Règles de rémunération pour l'administrateur provisoire

Résumé. Si la rémunération de l'administrateur provisoire dépasse 75 000 euros, des règles spécifiques s'appliquent pour la calculer.

Lorsque la rémunération calculée en application des droits proportionnels prévus aux articles 11 (Rémunération de l'administrateur provisoire pour les travaux), 12 (Rémunération de l'administrateur provisoire pour la vente d'actifs) et 13 (Rémunération de l'administrateur provisoire en cas d'expropriation) excède la somme de 75 000 euros (HT), il est fait application pour la fixation de cette rémunération, des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété).

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Exécution de l'arrêté sur l'administrateur provisoire

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2015 confie aux ministres de la Justice et du Logement l'exécution des règles concernant l'administrateur provisoire dans les copropriétés.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

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