Pour l'application de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété)Art. 61-1-5Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriétéL'article explique comment est payé l'administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté, avec des frais fixes et variables selon les tâches accomplies., les actes pouvant faire l'objet d'une rémunération non soumise aux droits fixes et proportionnels prévus par le présent arrêté sont les suivants :
- la reconstitution de la comptabilité du syndicat de copropriétaires lorsque celle-ci n'était pas tenue conformément aux dispositions du décret du 14 mars 2005 susvisé par le précédent syndic ou lorsqu'elle était inexistante ;
- la gestion administrative et matérielle des sinistres, hors déclaration de sinistre et déduction faite des sommes versées par l'assureur à l'administrateur provisoire au titre de la couverture des diligences effectuées par lui dans le cadre du règlement d'un sinistre ;
- l'ensemble des diligences accomplies en cas de mutation d'un lot de copropriété ;
- l'ensemble des diligences accomplies en vue du recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;
- les actes accomplis en application des dispositions du V de l'article
29-5 et des articles 29-6 à 29-10 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Plan d'apurement des dettes en copropriété)Art. 29-5Plan d'apurement des dettes en copropriétéL'article décrit comment un administrateur provisoire aide une copropriété en difficulté à rembourser ses dettes sur cinq ans maximum, avec des règles pour les créanciers et le syndic. ;
- les réunions d'information des copropriétaires tenues par l'administrateur provisoire ;
- les réunions organisées par le maire de la commune de situation de l'immeuble, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département, leurs représentants respectifs ou leurs prestataires, auxquelles l'administrateur provisoire participe ;
- les actes accomplis dans le cadre du placement de la copropriété sous administration provisoire renforcée conformément aux dispositions de l'
article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Administration provisoire renforcée pour les copropriétés en difficulté)Art. 29-11Administration provisoire renforcée pour les copropriétés en difficultéL'article explique qu'un juge peut placer un immeuble en difficulté sous administration provisoire renforcée pour réaliser des travaux nécessaires, sur demande du maire ou de l'administrateur provisoire..