ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 6

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Article 6

Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la vérification des créances autres que salariales, un droit fixe de 50 euros HT par créance vérifiée.
Il lui est en outre alloué un droit fixe de 100 euros HT par créance contestée en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Publication et contestation des créances en copropriété difficile).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Rémunération de l'administrateur provisoire pour la vérification des créances

Résumé. L'administrateur provisoire reçoit une somme fixe pour vérifier les dettes dans une copropriété, plus un supplément si la dette est contestée.

Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la vérification des créances autres que salariales, un droit fixe de 50 euros HT par créance vérifiée.
Il lui est en outre alloué un droit fixe de 100 euros HT par créance contestée en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Publication et contestation des créances en copropriété difficile).

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Source : Légifrance