ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 16

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Article 16

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Exécution de l'arrêté sur l'administrateur provisoire

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2015 confie aux ministres de la Justice et du Logement l'exécution des règles concernant l'administrateur provisoire dans les copropriétés.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Source : Légifrance