En vigueur depuis le 12 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur l'administrateur provisoire
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.