La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée, notamment ses articles 29-1 C et 29-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié, notamment ses articles 61-1-4 et 61-1-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-999 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté ;

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires,

Arrêtent :

Fait le 8 octobre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel