Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour les mandataires et administrateurs de copropriétés

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2015 fixe les tarifs des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires pour les copropriétés, avec des réductions possibles pour plusieurs missions.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée, notamment ses articles 29-1 C et 29-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié, notamment ses articles 61-1-4 et 61-1-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-999 (Simplification des règles de gestion des syndicats de copropriétaires) relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté ;

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires,

Arrêtent :

Fait le 8 octobre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

ARRÊTÉ du 8 octobre 2015
Chapitre Ier : Le mandataire ad hoc
Chapitre II : L'administrateur provisoire