ARRÊTÉ du 8 octobre 2015
fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs pour les mandataires et administrateurs de copropriétés
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée, notamment ses articles 29-1 C et 29-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié, notamment ses articles 61-1-4 et 61-1-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-999 (Simplification des règles de gestion des syndicats de copropriétaires) relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires,
Arrêtent :
Fait le 8 octobre 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015