ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Chapitre Ier : Le mandataire ad hoc

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des mandataires ad hoc dans les copropriétés

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des mandataires ad hoc pour les copropriétés, avec une réduction si un professionnel fait plusieurs missions.

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Tarifs des mandataires ad hoc en copropriété

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des mandataires ad hoc pour les copropriétés, selon le nombre de lots.

La rémunération forfaitaire revenant au mandataire ad hoc en application des dispositions de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération du mandataire ad hoc en copropriété) est fixée à :
1 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots.
2 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 16 à 50 lots.
3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 100 lots.
4 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 101 à 250 lots.
5 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 251 à 350 lots.
6 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 351 à 499 lots.
Au-delà de 499 lots de copropriété, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération du mandataire ad hoc en copropriété).

En vigueur depuis le 12 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Réduction de la rémunération pour les missions successives

Résumé. Si un professionnel fait plusieurs missions de mandataire ad hoc, sa rémunération est réduite de 25%.

En cas de succession de missions par le même professionnel, la rémunération HT due au titre de la mission de mandat ad hoc en application des dispositions de l'article 1er (Tarifs des mandataires ad hoc en copropriété) est réduite de 25 % conformément aux dispositions du quinzième alinéa de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété).
Si la rémunération due au titre de la mission de mandat ad hoc a été arrêtée par ordonnance du président du tribunal judiciaire, la réduction de 25 % viendra en déduction de la rémunération à percevoir au titre de la mission d'administration provisoire, conformément aux dispositions du quinzième alinéa de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété).

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Chapitre Ier : Le mandataire ad hoc
Article 1
Article 2