ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 13

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Article 13

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4 (Fixe le droit de l'administrateur provisoire) à 12 (Rémunération de l'administrateur provisoire pour la vente d'actifs) et à l'article 14 (Actes non soumis à rémunération pour l'administrateur provisoire), en cas d'expropriation d'un syndicat dans les conditions prévues aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté), il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers selon le barème suivant :
3,5 % de 0 à 15 000 euros.
2,5 % de 15 001 à 50 000 euros.
1,5 % de 50 000 1 à 150 000 euros.
0,5 % de 150 001 à 300 000 euros.
0,25 % au-delà de 300 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Calcul des frais de l'administrateur provisoire

Résumé. L'article explique comment calculer les frais de l'administrateur provisoire dans une copropriété en difficulté, en fonction des sommes encaissées par les créanciers.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4 (Fixe le droit de l'administrateur provisoire) à 12 (Rémunération de l'administrateur provisoire pour la vente d'actifs) et à l'article 14 (Actes non soumis à rémunération pour l'administrateur provisoire), en cas d'expropriation d'un syndicat dans les conditions prévues aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté), il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers selon le barème suivant :
3,5 % de 0 à 15 000 euros.
2,5 % de 15 001 à 50 000 euros.
1,5 % de 50 000 1 à 150 000 euros.
0,5 % de 150 001 à 300 000 euros.
0,25 % au-delà de 300 000 euros.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Source : Légifrance