ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 150 euros HT par :

- requête aux fins de prorogation de la suspension de l'exigibilité des créances déposée en application de l'article 62-16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
- requête aux fins de maintien ou de résiliation de contrat déposée en application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 (Suspension des dettes et actions en justice dans les copropriétés en difficulté) et de l'article 62-21 du décret du 17 mars 1967 susvisés (Convocations et délais pour déclarer des dettes en copropriété).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Indemnisation de l'administrateur provisoire pour des requêtes spécifiques

Résumé. L'administrateur provisoire reçoit une indemnité fixe de 150 euros HT pour certaines démarches judiciaires spécifiques.

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 150 euros HT par :

- requête aux fins de prorogation de la suspension de l'exigibilité des créances déposée en application de l'article 62-16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
- requête aux fins de maintien ou de résiliation de contrat déposée en application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 (Suspension des dettes et actions en justice dans les copropriétés en difficulté) et de l'article 62-21 du décret du 17 mars 1967 susvisés (Convocations et délais pour déclarer des dettes en copropriété).

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Source : Légifrance