ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois.
Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Rémunération de l'administrateur provisoire en copropriété

Résumé. L'administrateur provisoire d'une copropriété reçoit une rémunération fixe de 10 euros par lot et par mois, ou 150 euros par mois pour les petites copropriétés à partir de la deuxième année.

Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois.
Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Source : Légifrance