En vigueur depuis le 12 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération de l'administrateur provisoire en copropriété
Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois.
Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.