ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Par dérogation aux articles 4 (Fixe le droit de l'administrateur provisoire) à 15 (Règles de rémunération pour les administrateurs provisoires), lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur provisoire dans les grandes copropriétés

Résumé. Pour les grosses copropriétés (500 lots ou plus), le juge décide du salaire de l'administrateur provisoire en fonction des dépenses et du travail effectué.

Par dérogation aux articles 4 (Fixe le droit de l'administrateur provisoire) à 15 (Règles de rémunération pour les administrateurs provisoires), lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Source : Légifrance