ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 3

Créé le 12 octobre 2015

Par dérogation aux articles 4 à 15, lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015