Créé le 12 octobre 2015
Le droit fixe mentionné au premier alinéa du I de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixé à la somme de 1 500 € HT.
ARRÊTÉ du 8 octobre 2015
Article 4
Effets de cet article
cite
Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 61-1-5 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015