En vigueur depuis le 12 octobre 2015
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Fixe le droit de l'administrateur provisoire
Le droit fixe mentionné au premier alinéa du I de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété) est fixé à la somme de 1 500 € HT.