ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 10

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Article 10

L'administrateur provisoire perçoit un droit proportionnel de 3,5 % calculé sur le montant hors taxe des dépenses courantes au sens de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Budget prévisionnel et provisions en copropriété) acquittées par la copropriété, lorsque le budget prévisionnel de la copropriété n'excède pas 15 000 euros.
Ce droit proportionnel est de 3 % lorsque le budget prévisionnel de la copropriété excède 15 000 euros.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Rémunération de l'administrateur provisoire en fonction du budget

Résumé. L'administrateur provisoire reçoit un pourcentage des dépenses courantes de la copropriété, selon le budget prévisionnel.

L'administrateur provisoire perçoit un droit proportionnel de 3,5 % calculé sur le montant hors taxe des dépenses courantes au sens de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Budget prévisionnel et provisions en copropriété) acquittées par la copropriété, lorsque le budget prévisionnel de la copropriété n'excède pas 15 000 euros.
Ce droit proportionnel est de 3 % lorsque le budget prévisionnel de la copropriété excède 15 000 euros.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Source : Légifrance