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Arrêté du 8 octobre 2013

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »

Abrogé14 juin 2023
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 2013 portant le numéro 2013-237,

Arrête :

Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » sur internet.

Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

Le traitement autorise chaque usager destinataire au sens de l'article 6 (Accès aux données fiscales par les organismes) du présent arrêté à vérifier l'authenticité de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu présenté par les particuliers.

Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

I. ― Les données à caractère personnel traitées sont :
― nom, prénom ;
― date de naissance ;
― adresse au 1er janvier de l'année d'imposition ;
― numéro fiscal SPI ;
― date de mise en recouvrement de l'impôt ;
― nombre de parts ;
― situation de famille ;
― nombre de personnes à charge ;
― revenu brut global ;
― revenu imposable ;
― impôt sur le revenu net avant corrections ;
― montant de l'impôt ;
― revenu fiscal de référence ;
― référence de l'avis d'impôt sur les revenus ;
― date d'établissement de l'avis ou du justificatif, d'impôt sur le revenu.
II. ― Les connexions effectuées par les usagers destinataires au sens de l'article 6 (Accès aux données fiscales par les organismes) du présent arrêté font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des dates, heures et données de la connexion.

Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales sont gardées pendant deux ans, et les traces de connexion pendant trois mois.

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 (Traitement et conservation des données fiscales personnelles) sont conservées pendant deux ans.
Les données visées au II de l'article 3 (Traitement et conservation des données fiscales personnelles) sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la connexion.

Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

Les données à caractère personnel traitées sont issues de l'application ADONIS.

Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à la condition que les particuliers concernés aient au préalable communiqué les éléments nécessaires à l'identification de l'avis d'imposition (numéro fiscal et référence de l'avis d'impôt sur le revenu), les usagers ayant besoin de les connaître et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité, notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales.

Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

Tout contribuable peut consulter sur internet son avis ou son justificatif d'impôt sur le revenu mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.

Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au mardi 13 juin 2023

Arrêté du 8 octobre 2013
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