JORF n°0240 du 15 octobre 2013

Article 4

Article 4

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant deux ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la connexion.


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Version 1

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant deux ans.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la connexion.