Abrogé par Arrêté du 1er juin 2023 - art. 1
Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » sur internet.