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Arrêté du 8 octobre 2013

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » sur internet.

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Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » sur internet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au mardi 13 juin 2023

Source : Légifrance