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Arrêté du 8 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Tout contribuable peut consulter sur internet son avis ou son justificatif d'impôt sur le revenu mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.

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Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

Tout contribuable peut consulter sur internet son avis ou son justificatif d'impôt sur le revenu mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au mardi 13 juin 2023

Source : Légifrance