JORF n°0240 du 15 octobre 2013

Article 2

Article 2

Le traitement autorise chaque usager destinataire au sens de l'article 6 du présent arrêté à vérifier l'authenticité de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu présenté par les particuliers.


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Le traitement autorise chaque usager destinataire au sens de l'article 6 du présent arrêté à vérifier l'authenticité de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu présenté par les particuliers.