En vigueur depuis le 19 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux directeurs
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.