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Arrêté du 8 mars 2022

fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations

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Taxation des installations éoliennes en mer

Résumé. Les plateformes en mer qui transportent de l'électricité produite en mer paient une taxe annuelle, dont le montant dépend de la puissance installée et de la protection de la zone d'exploitation.

La ministre de la transition écologique,

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 27 (Redevance pour les activités en mer) ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer) relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins, notamment son article 12 (Conditions d'autorisation des projets en mer) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Fixation de la redevance annuelle pour les plateformes en mer

Résumé. On paie 10 000 euros par an pour les plateformes en mer qui transportent de l'électricité produite en mer.

La redevance annuelle due pour les activités exercées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive est fixée à la valeur ci-après :

Nature de l'installation Tarif
Plateforme en mer 10 000 euros par plateforme en mer

Une plateforme en mer est une installation posée ou flottante accueillant l'appareillage électrique nécessaire pour permettre en tout ou partie, et indépendamment de la technologie retenue, l'évacuation de l'électricité produite par les installations de production d'électricité en mer et leurs équipements accessoires via les câbles de raccordement du réseau public de transport d'électricité. Elle peut être réalisée en plusieurs étapes successives.
Une plateforme en mer inclut les câbles de raccordement appartenant au gestionnaire de réseau de transport.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Calcul de la redevance annuelle pour les installations éoliennes

Résumé. Les installations éoliennes paient une taxe annuelle calculée selon des règles précises.

La redevance annuelle due pour les activités soumises à l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) concernant la construction, l'exploitation ou l'utilisation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et leurs équipements accessoires est calculée selon les modalités fixées par les articles 3 (Calcul du montant de la redevance pour les installations de production d'énergie) à 6 (Coefficient de majoration pour les installations en aires marines protégées).

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Détermination du montant de la redevance pour les installations

Résumé. Le coût de la redevance dépend de la puissance installée et de la protection de la zone d'exploitation.

Le montant de la redevance est déterminé conformément à la formule : « R = (P + E) * Kamp », où :
« R » est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ;
« P » représente le tarif correspondant au nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou au nombre maximal de mégawatts prévu dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service), calculé conformément à l'article 4 (Tarif P pour l'installation de mégawatts) du présent arrêté ;
« E » représente le tarif correspondant au nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou au nombre maximal d'unités de production prévu dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service), calculé conformément à l'article 5 (Tarif E applicable aux unités de production d'électricité) du présent arrêté ;
« Kamp » représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées), calculé conformément à l'article 6 (Coefficient de majoration pour les installations en aires marines protégées) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Tarif applicable pour l'installation de mégawatts

Résumé. Le prix est de 4 000 euros par mégawatt installé ou prévu.

Le tarif « P » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :

Tarif « P »
4 000 euros multipliés par le nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
ou prévus dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Tarif applicable pour les unités de production d'électricité

Résumé. Le tarif pour les unités de production d'électricité dépend du nombre d'unités et de leur date de mise en service.

Le tarif « E » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :

Tarif « E »
1 000 euros multipliés par le nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
ou prévues dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)

Une unité de production est constituée d'un aérogénérateur et des câbles le reliant à d'autres aérogénérateurs ou au point de raccordement au réseau public de transport d'électricité.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Application du coefficient de majoration pour les installations dans les aires marines protégées

Résumé. Le coefficient de majoration dépend si l'installation est dans une zone protégée, et les nouvelles zones protégées comptent à partir de l'année suivante.

I. - Lorsque le périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient « Kamp » à appliquer est égal à 1.
II. - Lorsque le périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) recouvre, en tout ou partie, le périmètre d'une ou de plusieurs aires marines protégées, que ces aires se superposent ou non, le coefficient de majoration à appliquer est obtenu par l'application de la formule :
« Kamp = 1 + (0,3 * SEamp/SE) »
où :
« SEamp » correspond à la partie du périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) située à l'intérieur de l'aire ou des aires marines protégées ;
« SE » correspond au périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français).
III. - Lorsqu'en cours d'année une nouvelle aire marine protégée est instituée dans tout ou partie du périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français), elle est prise en compte, pour l'application du coefficient de majoration, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son institution.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Redevances pour les autorisations uniques de production d'électricité

Résumé. Les titulaires d'autorisations uniques doivent payer des redevances, sauf exceptions.

Les redevances prévues aux articles 1er (Redevance annuelle pour les installations électriques en mer) et 2 (Calcul de la redevance annuelle pour les installations éoliennes) sont dues par le titulaire pendant toute la durée de l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français).
Par dérogation au 1er alinéa, la redevance prévue à l'article 2 (Calcul de la redevance annuelle pour les installations éoliennes) est fixée à un niveau nul pour les installations bénéficiant d'un contrat en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), pendant la durée de ce contrat et pendant la période comprise entre la date de notification de l'autorisation précitée et la deuxième date anniversaire de cette notification.
Par dérogation au 1er alinéa, la redevance prévue à 1'article 1er (Redevance annuelle pour les installations électriques en mer) est fixée à un niveau nul pour une plateforme en mer :

  • pendant la période antérieure à la date de notification de l'autorisation unique de la première installation de production d'électricité qui y est raccordée ;
  • pendant les périodes durant lesquelles l'ensemble des installations de production d'électricité raccordées à la plateforme ont une redevance fixée à un niveau nul en application de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Modalités de paiement des redevances pour l'autorisation unique

Résumé. Le titulaire de l'autorisation unique paie les redevances chaque année en avance au comptable public de l'autorité délivrante.

Les redevances prévues aux articles 1er (Redevance annuelle pour les installations électriques en mer) et 2 (Calcul de la redevance annuelle pour les installations éoliennes) sont acquittées par le titulaire de l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) auprès du comptable public compétent du lieu de situation de l'autorité ayant délivré ladite autorisation unique.
Ces redevances sont payables, chaque année, d'avance.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Évolution annuelle des tarifs

Résumé. Les prix changent chaque année en janvier.

Les tarifs fixés aux articles 1er (Redevance annuelle pour les installations électriques en mer), 4 (Tarif P pour l'installation de mégawatts) et 5 (Tarif E applicable aux unités de production d'électricité) évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE, à la date du 1er décembre de l'année civile.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Publication et Exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Arrêté du 8 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10