Arrêté du 8 mars 2022

Article 5

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Article 5

Le tarif « E » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :

Tarif « E »
1 000 euros multipliés par le nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
ou prévues dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)

Une unité de production est constituée d'un aérogénérateur et des câbles le reliant à d'autres aérogénérateurs ou au point de raccordement au réseau public de transport d'électricité.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Tarif applicable pour les unités de production d'électricité

Résumé. Le tarif pour les unités de production d'électricité dépend du nombre d'unités et de leur date de mise en service.

Le tarif « E » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :

Tarif « E »
1 000 euros multipliés par le nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
ou prévues dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)

Une unité de production est constituée d'un aérogénérateur et des câbles le reliant à d'autres aérogénérateurs ou au point de raccordement au réseau public de transport d'électricité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance