JORF n°0076 du 31 mars 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tarif E applicable aux unités de production d'électricité

Résumé Le tarif 'E' est de 1 000 euros par éolienne installée ou prévue.

Le tarif « E » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :

| Tarif « E » | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |1 000 euros multipliés par le nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
ou prévues dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)|

Une unité de production est constituée d'un aérogénérateur et des câbles le reliant à d'autres aérogénérateurs ou au point de raccordement au réseau public de transport d'électricité.


Historique des versions

Version 1

Le tarif « E » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :

Tarif « E »

1 000 euros multipliés par le nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)

ou prévues dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)

Une unité de production est constituée d'un aérogénérateur et des câbles le reliant à d'autres aérogénérateurs ou au point de raccordement au réseau public de transport d'électricité.