Arrêté du 8 mars 2022

Article 6

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Article 6

I. - Lorsque le périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient « Kamp » à appliquer est égal à 1.
II. - Lorsque le périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) recouvre, en tout ou partie, le périmètre d'une ou de plusieurs aires marines protégées, que ces aires se superposent ou non, le coefficient de majoration à appliquer est obtenu par l'application de la formule :
« Kamp = 1 + (0,3 * SEamp/SE) »
où :
« SEamp » correspond à la partie du périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) située à l'intérieur de l'aire ou des aires marines protégées ;
« SE » correspond au périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français).
III. - Lorsqu'en cours d'année une nouvelle aire marine protégée est instituée dans tout ou partie du périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français), elle est prise en compte, pour l'application du coefficient de majoration, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son institution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Application du coefficient de majoration pour les installations dans les aires marines protégées

Résumé. Le coefficient de majoration dépend si l'installation est dans une zone protégée, et les nouvelles zones protégées comptent à partir de l'année suivante.

I. - Lorsque le périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient « Kamp » à appliquer est égal à 1.
II. - Lorsque le périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) recouvre, en tout ou partie, le périmètre d'une ou de plusieurs aires marines protégées, que ces aires se superposent ou non, le coefficient de majoration à appliquer est obtenu par l'application de la formule :
« Kamp = 1 + (0,3 * SEamp/SE) »
où :
« SEamp » correspond à la partie du périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) située à l'intérieur de l'aire ou des aires marines protégées ;
« SE » correspond au périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français).
III. - Lorsqu'en cours d'année une nouvelle aire marine protégée est instituée dans tout ou partie du périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français), elle est prise en compte, pour l'application du coefficient de majoration, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son institution.

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Source : Légifrance