En vigueur depuis le 1 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevances pour les autorisations uniques de production d'électricité
Les redevances prévues aux articles 1er (Redevance annuelle pour les installations électriques en mer) et 2 (Calcul de la redevance annuelle pour les installations éoliennes) sont dues par le titulaire pendant toute la durée de l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français).
Par dérogation au 1er alinéa, la redevance prévue à l'article 2 (Calcul de la redevance annuelle pour les installations éoliennes) est fixée à un niveau nul pour les installations bénéficiant d'un contrat en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), pendant la durée de ce contrat et pendant la période comprise entre la date de notification de l'autorisation précitée et la deuxième date anniversaire de cette notification.
Par dérogation au 1er alinéa, la redevance prévue à 1'article 1er (Redevance annuelle pour les installations électriques en mer) est fixée à un niveau nul pour une plateforme en mer :
- pendant la période antérieure à la date de notification de l'autorisation unique de la première installation de production d'électricité qui y est raccordée ;
- pendant les périodes durant lesquelles l'ensemble des installations de production d'électricité raccordées à la plateforme ont une redevance fixée à un niveau nul en application de l'alinéa précédent.