En vigueur depuis le 1 avril 2022
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Calcul de la redevance annuelle pour les installations éoliennes
La redevance annuelle due pour les activités soumises à l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) concernant la construction, l'exploitation ou l'utilisation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et leurs équipements accessoires est calculée selon les modalités fixées par les articles 3 (Calcul du montant de la redevance pour les installations de production d'énergie) à 6 (Coefficient de majoration pour les installations en aires marines protégées).