En vigueur depuis le 1 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif applicable pour l'installation de mégawatts
Le tarif « P » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :
| Tarif « P » |
|---|
| 4 000 euros multipliés par le nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou prévus dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) |