Arrêté du 8 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le tarif « P » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :

Tarif « P »
4 000 euros multipliés par le nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
ou prévus dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Tarif applicable pour l'installation de mégawatts

Résumé. Le prix est de 4 000 euros par mégawatt installé ou prévu.

Le tarif « P » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :

Tarif « P »
4 000 euros multipliés par le nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
ou prévus dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance