JORF n°0076 du 31 mars 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tarif P pour l'installation de mégawatts

Résumé Le tarif P coûte 4000 euros par mégawatt installé ou prévu.

Le tarif « P » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :

| Tarif « P » | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |4 000 euros multipliés par le nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
ou prévus dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)|


Historique des versions

Version 1

Le tarif « P » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :

Tarif « P »

4 000 euros multipliés par le nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)

ou prévus dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)