En vigueur depuis le 1 avril 2022
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Évolution annuelle des tarifs
Les tarifs fixés aux articles 1er (Redevance annuelle pour les installations électriques en mer), 4 (Tarif P pour l'installation de mégawatts) et 5 (Tarif E applicable aux unités de production d'électricité) évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE, à la date du 1er décembre de l'année civile.