Arrêté du 8 mars 2022

Article 1

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Article 1

La redevance annuelle due pour les activités exercées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive est fixée à la valeur ci-après :

Nature de l'installation Tarif
Plateforme en mer 10 000 euros par plateforme en mer

Une plateforme en mer est une installation posée ou flottante accueillant l'appareillage électrique nécessaire pour permettre en tout ou partie, et indépendamment de la technologie retenue, l'évacuation de l'électricité produite par les installations de production d'électricité en mer et leurs équipements accessoires via les câbles de raccordement du réseau public de transport d'électricité. Elle peut être réalisée en plusieurs étapes successives.
Une plateforme en mer inclut les câbles de raccordement appartenant au gestionnaire de réseau de transport.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Fixation de la redevance annuelle pour les plateformes en mer

Résumé. On paie 10 000 euros par an pour les plateformes en mer qui transportent de l'électricité produite en mer.

La redevance annuelle due pour les activités exercées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive est fixée à la valeur ci-après :

Nature de l'installation Tarif
Plateforme en mer 10 000 euros par plateforme en mer

Une plateforme en mer est une installation posée ou flottante accueillant l'appareillage électrique nécessaire pour permettre en tout ou partie, et indépendamment de la technologie retenue, l'évacuation de l'électricité produite par les installations de production d'électricité en mer et leurs équipements accessoires via les câbles de raccordement du réseau public de transport d'électricité. Elle peut être réalisée en plusieurs étapes successives.
Une plateforme en mer inclut les câbles de raccordement appartenant au gestionnaire de réseau de transport.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance