Arrêté du 8 mars 2022

Article 10

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Article 10

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Publication et Exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance