En vigueur depuis le 1 avril 2022
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Détermination du montant de la redevance pour les installations
Le montant de la redevance est déterminé conformément à la formule : « R = (P + E) * Kamp », où :
« R » est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ;
« P » représente le tarif correspondant au nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou au nombre maximal de mégawatts prévu dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service), calculé conformément à l'article 4 (Tarif P pour l'installation de mégawatts) du présent arrêté ;
« E » représente le tarif correspondant au nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou au nombre maximal d'unités de production prévu dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service), calculé conformément à l'article 5 (Tarif E applicable aux unités de production d'électricité) du présent arrêté ;
« Kamp » représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées), calculé conformément à l'article 6 (Coefficient de majoration pour les installations en aires marines protégées) du présent arrêté.