Arrêté du 8 mars 2022

Article 8

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Article 8

Les redevances prévues aux articles 1er (Redevance annuelle pour les installations électriques en mer) et 2 (Calcul de la redevance annuelle pour les installations éoliennes) sont acquittées par le titulaire de l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) auprès du comptable public compétent du lieu de situation de l'autorité ayant délivré ladite autorisation unique.
Ces redevances sont payables, chaque année, d'avance.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Modalités de paiement des redevances pour l'autorisation unique

Résumé. Le titulaire de l'autorisation unique paie les redevances chaque année en avance au comptable public de l'autorité délivrante.

Les redevances prévues aux articles 1er (Redevance annuelle pour les installations électriques en mer) et 2 (Calcul de la redevance annuelle pour les installations éoliennes) sont acquittées par le titulaire de l'autorisation unique prévue à l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) auprès du comptable public compétent du lieu de situation de l'autorité ayant délivré ladite autorisation unique.
Ces redevances sont payables, chaque année, d'avance.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance