Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de paiement des redevances pour l'autorisation unique
Résumé Les titulaires de l'autorisation unique paient les redevances chaque année au comptable public compétent, à l'avance.
Les redevances prévues aux articles 1er et 2 sont acquittées par le titulaire de l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 auprès du comptable public compétent du lieu de situation de l'autorité ayant délivré ladite autorisation unique.
Ces redevances sont payables, chaque année, d'avance.
1 version