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Arrêté du 8 mars 2019

relatif aux modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code électoral,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment, son article 32 ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'échange d'informations pour l'inscription en ligne sur les listes électorales

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2019 explique comment les informations seront échangées entre deux organismes pour permettre aux gens de s'inscrire en ligne sur les listes électorales.

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques en vue de la mise en œuvre du service permettant le dépôt en ligne des demandes d'inscription sur les listes électorales.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Transmission des demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales

Résumé. Les demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales sont transmises entre deux administrations pour traitement.

I. - La Direction de l'information légale et administrative transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site "service-public.fr".
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de l'électeur, de son adresse et du lieu d'inscription sollicité par l'électeur, et les pièces justificatives déposées à l'appui de la demande d'inscription.
II. - En retour, pour chaque demande déposée, l'Institut national de la statistique et des études économiques notifie à la Direction de l'information légale et administrative l'information sur l'état de traitement du dossier dans le système de gestion du répertoire électoral unique, qui en informe l'usager.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Transmission électronique des demandes d'inscription électorale

Résumé. Les informations sur les inscriptions électorales en ligne sont transmises électroniquement entre deux services, et conservées temporairement en cas de problème.

I. - Les informations citées au I de l'article 2 (Transmission des demandes d'inscription en ligne aux listes électorales) sont transmises de façon dématérialisée selon un format et un dispositif technique définis en commun.
II. - La Direction de l'information légale et administrative conserve les informations envoyées à l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à la notification de leur prise en compte dans le système de gestion du répertoire électoral unique pendant une durée maximale de 10 jours calendaires. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Direction de l'information légale et administrative sera en mesure de transmettre à nouveau les informations qui n'auraient pas été prises en compte dans un délai de 2 jours ouvrés.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Utilisation des référentiels géographiques pour les inscriptions électorales

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2019 précise que la Direction de l'information légale et administrative utilise les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique pour vérifier les demandes d'inscription sur les listes électorales.

Pour garantir la cohérence des contrôles de recevabilité effectués sur les demandes d'inscription, la Direction de l'information légale et administrative utilise, pour les lieux de naissance (communes françaises et pays) et les lieux d'inscription, les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique. A cette fin, la Direction de l'information légale et administrative utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Collaboration entre INSEE et DILA pour les inscriptions électorales

Résumé. L'INSEE fournit une clé d'identification et une documentation pour aider la Direction de l'information légale et administrative à utiliser une interface dédiée.

L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit à la Direction de l'information légale et administrative une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée mentionnée à l'article 4 (Harmonisation des contrôles des demandes d'inscription) du présent arrêté. Les conditions de gestion de la clé d'identification sont définies en commun.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition de la Direction de l'information légale et administrative une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Sécurité des échanges d'informations entre institutions

Résumé. L'article impose une homologation de sécurité pour les échanges d'informations entre deux institutions, afin de garantir la protection des données.

Le dispositif d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'interface d'échange d'information que l'Institut national de la statistique et des études économiques met à la disposition de la Direction de l'information légale et administrative font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Application territoriale d'un arrêté électoral

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2019 s'applique à Wallis et Futuna et en Polynésie française, selon des conventions spécifiques pour chaque territoire.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions prévues, le cas échéant :

- pour les îles Wallis et Futuna, par la convention mentionnée à l'article R. 213-1-1 du code électoral (Règles des listes électorales à Wallis et Futuna) ;
- pour la Polynésie française, par la convention mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, et la ministre des outre-mer sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2019.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur de l'information légale et administrative,

B. Munch

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Arrêté du 8 mars 2019
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8