Arrêté du 8 mars 2019

Article 2

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Article 2

I. - La Direction de l'information légale et administrative transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site "service-public.fr".
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de l'électeur, de son adresse et du lieu d'inscription sollicité par l'électeur, et les pièces justificatives déposées à l'appui de la demande d'inscription.
II. - En retour, pour chaque demande déposée, l'Institut national de la statistique et des études économiques notifie à la Direction de l'information légale et administrative l'information sur l'état de traitement du dossier dans le système de gestion du répertoire électoral unique, qui en informe l'usager.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Transmission des demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales

Résumé. Les demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales sont transmises entre deux administrations pour traitement.

I. - La Direction de l'information légale et administrative transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site "service-public.fr".
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de l'électeur, de son adresse et du lieu d'inscription sollicité par l'électeur, et les pièces justificatives déposées à l'appui de la demande d'inscription.
II. - En retour, pour chaque demande déposée, l'Institut national de la statistique et des études économiques notifie à la Direction de l'information légale et administrative l'information sur l'état de traitement du dossier dans le système de gestion du répertoire électoral unique, qui en informe l'usager.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance