Arrêté du 8 mars 2019

Article 5

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Article 5

L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit à la Direction de l'information légale et administrative une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée mentionnée à l'article 4 (Harmonisation des contrôles des demandes d'inscription) du présent arrêté. Les conditions de gestion de la clé d'identification sont définies en commun.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition de la Direction de l'information légale et administrative une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Collaboration entre INSEE et DILA pour les inscriptions électorales

Résumé. L'INSEE fournit une clé d'identification et une documentation pour aider la Direction de l'information légale et administrative à utiliser une interface dédiée.

L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit à la Direction de l'information légale et administrative une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée mentionnée à l'article 4 (Harmonisation des contrôles des demandes d'inscription) du présent arrêté. Les conditions de gestion de la clé d'identification sont définies en commun.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition de la Direction de l'information légale et administrative une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance