En vigueur depuis le 21 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collaboration entre INSEE et DILA pour les inscriptions électorales
L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit à la Direction de l'information légale et administrative une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée mentionnée à l'article 4 (Harmonisation des contrôles des demandes d'inscription) du présent arrêté. Les conditions de gestion de la clé d'identification sont définies en commun.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition de la Direction de l'information légale et administrative une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.