Arrêté du 8 mars 2019

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, et la ministre des outre-mer sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance