Arrêté du 8 mars 2019

Article 6

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Article 6

Le dispositif d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'interface d'échange d'information que l'Institut national de la statistique et des études économiques met à la disposition de la Direction de l'information légale et administrative font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Sécurité des échanges d'informations entre institutions

Résumé. L'article impose une homologation de sécurité pour les échanges d'informations entre deux institutions, afin de garantir la protection des données.

Le dispositif d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'interface d'échange d'information que l'Institut national de la statistique et des études économiques met à la disposition de la Direction de l'information légale et administrative font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance