En vigueur depuis le 21 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique des demandes d'inscription électorale
I. - Les informations citées au I de l'article 2 (Transmission des demandes d'inscription en ligne aux listes électorales) sont transmises de façon dématérialisée selon un format et un dispositif technique définis en commun.
II. - La Direction de l'information légale et administrative conserve les informations envoyées à l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à la notification de leur prise en compte dans le système de gestion du répertoire électoral unique pendant une durée maximale de 10 jours calendaires. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Direction de l'information légale et administrative sera en mesure de transmettre à nouveau les informations qui n'auraient pas été prises en compte dans un délai de 2 jours ouvrés.