Arrêté du 8 mars 2019

Article 4

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Article 4

Pour garantir la cohérence des contrôles de recevabilité effectués sur les demandes d'inscription, la Direction de l'information légale et administrative utilise, pour les lieux de naissance (communes françaises et pays) et les lieux d'inscription, les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique. A cette fin, la Direction de l'information légale et administrative utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Utilisation des référentiels géographiques pour les inscriptions électorales

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2019 précise que la Direction de l'information légale et administrative utilise les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique pour vérifier les demandes d'inscription sur les listes électorales.

Pour garantir la cohérence des contrôles de recevabilité effectués sur les demandes d'inscription, la Direction de l'information légale et administrative utilise, pour les lieux de naissance (communes françaises et pays) et les lieux d'inscription, les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique. A cette fin, la Direction de l'information légale et administrative utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance